Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog d'André Boyer
  • Le blog d'André Boyer
  • : Commenter les événements de l'actualité, tirer les leçons de l'histoire. Ne pas cesser de philosopher. Relater les expériences de ma vie.
  • Contact

andreboyer

Recherche

Pages

Catégories

9 juin 2014 1 09 /06 /juin /2014 17:22

 

 

L’élément, sans doute le plus important, du traité portant sur la Zone de Libre Échange Transatlantique (Transatlantic Free Trade Area, TFTA) en cours de négociation, est de permettre aux entreprises de poursuivre des États dont la politique entraverait leur activité commerciale, même s'il s'agit d'une politique de santé publique.

Voici un exemple pratique de l’usage des tribunaux arbitraux pour un litige entre une entreprise et un État.

 philip-morris

Le 1er mars 2006, l’Uruguay a pris la décision d’interdire de fumer dans les lieux publics. De plus, il a proscrit la publicité, accru les taxes, interdit de vendre plusieurs produits de la même marque et imposé l’impression de messages anti-tabac sur 80% de la surface de chaque paquet.

Philip Morris a considéré que les deux dernières mesures, vente d’un seul produit et surface de l’information sur les effets du tabac, enfreignaient le traité de promotion et de protection des investissements conclu entre la Suisse, pays où Philip Morris, aujourd'hui Altria, a installé son siège social, et l’Uruguay. Il a donc porté plainte en mars 2010 contre l’Uruguay devant la cour d’arbitrage de la Banque mondiale, demandant la somme modeste de 25 millions de dollars d’indemnités plus les frais de procédures et bien sûr l’abrogation des articles incriminés dans la loi anti-tabac.

Il s’agit d’un cas classique de litige entre une entreprise et un État, qui sont à peu prés égaux en termes de volume d’activité: Philip Morris réalise en effet 77 milliards de dollars de chiffre d’affaires et le PIB de l’Uruguay s’élève à 50 milliards de dollars.

Ce litige a été engendré par l’accord bilatéral de Promotion et de Protection de l’investissement (APPI) signé entre la Suisse et l’Uruguay, dont une des clauses établit que tout litige entre une firme et un Etat doit être réglé dans le cadre de l’arbitrage international des investissements, qui est en l’occurrence le CIRDI, organe dépendant de la Banque mondiale.

Le cabinet Foley Hoag a été choisi par la présidence uruguayenne pour diriger sa défense face à Philip Morris. Il a été convenu que le cabinet limiterait ses honoraires à 4 millions de dollars. De plus l’Uruguay est soutenu par l’ONG Tobacco Free Kids, dirigée par Michael Bloomberg, l’ex-maire de New York, qui s’est engagée à payer 60% des honoraires de la défense de l’Uruguay.

Face au cabinet Foley Hoag, Philip Morris a désigné le cabinet Sidley Austin qui a une forte influence dans les publications académiques consultées par les arbitres du CIRDI.

Au cours de la première manche de la procédure, fin 2013, le tribunal du CIRDI a donné raison à Philip Morris en se déclarant compétent pour statuer sur la plainte que l’entreprise avait déposée. Les arguments de Philip Morris sont de trois ordres :

Le changement des règles du jeu depuis l’accord de promotion et protection des investissements signé avec la Suisse le 7 octobre 1988.

L’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Philip Morris lorsque l’Uruguay lui a imposé des pictogrammes obligatoires sur les paquets de cigarettes, avertissant des risques de fumer pour la santé.

Enfin, les préjudices commerciaux occasionnés par les mesures anti-tabac approuvées pendant l’administration de Tabaré Vazquez.

Afin de répondre au mémoire présenté par Philip Morris en mars 2014, les avocats du cabinet Foley Hoag se sont rendus en Uruguay pour réunir les informations nécessaires. De plus, sans doute pour impressionner les juges, le gouvernement uruguayen compte adresser un message à l’opinion publique américaine et au président Obama, dont on a aperçu la logique de Ponce Pilate relativement à l’affaire BNP, pour obtenir leur soutien face au géant, américain, du tabac. 

Les deux cabinets présenteront leurs arguments lors de la séance du tribunal arbitral qui se tiendra le 29 septembre 2014 à La Haye.  Ce tribunal est composé de trois arbitres, l’italien Piero Bernardini, réputé neutre, l’allemand Gary Born choisi par Philip Morris et l’australien James Crawford, désigné par l’Uruguay. Au cours de sa carrière, ce dernier s’est engagé indistinctement comme avocat de l’accusation, comme représentant d’investisseurs et comme avocat de la défense des États visés par les plaintes d’entreprises et comme arbitre : il sait tout faire.

Force est de constater en effet que les acteurs de l’arbitrage international, études d’avocats, arbitres et fonds d’investissements qui financent les entreprises procédurières afin  de recevoir une part des indemnités, constituent un cartel d’affaire ayant un puissant intérêt commun à stimuler de coûteuses actions en justice.

Ensuite le nombre de plaintes déposées par les entreprises à fortement augmenté entre 1993 et 2012 pour atteindre 518. Selon la CNUCED, sur  244 affaires qui ont donné lieu à règlement, 42 % environ avaient été tranchées en faveur de l’État et 31 % en faveur de l’investisseur, les autres ayant été réglées à l'amiable. 

Enfin, on constate que dans, un « marché » des arbitrages en expansion, un petit nombre d’avocats trustent pour le moment les affaires, puisque quinze d’entre eux sont intervenus dans 55% des litiges.

Ce sont en effet des litiges qui rapportent: les honoraires des cabinets d'avocat s'élèvent en moyenne à 8 millions de dollars par affaire. La firme Foley Hoag a ainsi participé à dix cas de litiges entre des entreprises et des États dont elle a tiré des revenus bruts de 149 millions de dollars et près d'un million de dollars de bénéfices par associé. Pour leur part, les honoraires des juges se montent à 3000 dollars par jour et par juge, sans compter les frais et les indemnités.  

 

Il reste à conclure que l’introduction de tribunaux d’arbitrage entre entreprises et États, et non plus entre États, plaçant ces derniers au même niveau, sinon à un niveau inférieur aux entreprises, remet en cause de manière fondamentale la souveraineté des États, donc des peuples qu’ils administrent.

 

Cette novation majeure ne saurait être traitée en catimini, sous couvert d’un traité de commerce.

 

(Données établies principalement à partir d’articles publiés en mai 2014 dans l’hebdomadaire uruguayen Brecha)

Partager cet article

Repost 0

commentaires

bidule 31/08/2014 18:39

"Chaque homme, chaque femme et chaque enfant avait l'obligation de consommer tant par an. Tant l'intérêt de l'industrie" in Le Meilleur des Mondes, A. Huxley, Presses pocket, p68
Et bien pire encore... hélas
Quand on voit ce que l'absolutisme du "Free Trade" a valu à la Chine des guerres de l'Opium...

André Boyer 31/08/2014 22:30

Je ne puis qu'abonder dans le sens de votre commentaire, qui correspond à l'orientation de mon article…